Home Présentation

Statuts et règlement intérieur de l’Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire

908

Adoptés le 6 juillet 1983
et modifiés le 7 février 2015 puis le
09 Mars 2019

Statuts de l’UVICOCI, tels qu’adoptés le 06 Juillet 1983
et modifiés le 07 février 2015 puis le 09 Mars 2019

DENOMINATION, DUREE ET SIEGE DE L’UNION

Article 1 : Entre les Villes et les Communes de la Côte d’Ivoire, représentées par leurs Maires,
tous dûment autorisés à cet effet par délibération de leurs conseils municipaux, membres
fondateurs présents ou représentés, réunis en Assemblée Générale, le 6 juillet 1983,
conformément aux dispositions de la loi n° 60-315 du 25 septembre 1960, relative aux
associations et aux dispositions de la loi n° 80-1180 du 27 octobre 1980, relative à l’organisation
municipale, il est constitué une association sans but lucratif et à durée illimitée dénommée
« Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire » en abrégé « UVICOCI » appelée « l’Union » dans la
suite des présents statuts qui la régissent.


Article 2 : Le Siège Social de l’Union est fixé à Abidjan. Il pourra être transféré en tout autre lieu
par décision de l’Assemblée Générale.


BUT ET ACTIVITES

Article 3 :

L’Union a pour but :
• d’établir et de développer des liens de solidarité entre les Villes et les Communes de la
République de Côte d’Ivoire, en vue d’harmoniser leurs actions, de contribuer à
l’amélioration de l’Administration locale et l’épanouissement harmonieux de la vie
municipale ;
• d’échanger des informations et des expériences ;
• d’étudier les questions intéressant la vie et les activités des administrations locales et le
bien être des citoyens ;
• de coordonner les aspirations et objectifs communs et de les soutenir auprès des
pouvoirs publics ;
• d’assurer la protection matérielle et morale dans le cadre de leur fonction de Maire des
Villes et Communes adhérentes ;
• de favoriser le développement de l’action urbaine et communale ;
• de promouvoir l’idée de la participation de la population aux affaires civiques ;
• de réaliser son objectif social par tout moyen adéquat et notamment par :
o la création de service d’études, d’assistance technique et juridique et de
documentation, ainsi que tous autres services utiles aux villes et aux communes
affiliées ;
o la publication de documents, de livres et de périodiques ;
o l’organisation des journées d’études, conférences, séminaires, colloques ou congrès ;
o la participation aux journées d’études, conférences séminaires, colloques ou congrès
intéressant les villes et les communes affiliées et organisées par d’autres Associations
ou organismes nationaux ou internationaux ;
o la coopération avec d’autres organisations nationales, internationales,
gouvernementales ou non gouvernementales dans les affaires d’intérêt commun ;
o toutes autres activités légales pouvant aider l’UNION à atteindre ses buts.


LES MEMBRES DE L’UNION

Article 4 : Les membres de l’UNION sont des Villes et Communes de Côte d’Ivoire représentées
par leurs Maires en exercice. Ils bénéficient des avantages résultant des activités énumérées à
l’article 3.
A titre de prestations individuelles, ils peuvent réclamer :
• L’utilisation des services de l’UNION aux conditions fixées par le Bureau Exécutif;
• La communication de tous documents, livres et périodiques édités par l’UNION;
• L’intervention de l’UNION à leur profit particulier auprès des Autorités publiques ou
instances privées, nationales, étrangères ou internationales, chaque fois que le Bureau
Exécutif juge cette démarche conforme à l’intérêt général des membres.


Article 5 : Les membres de l’UNION s’engagent à lui remettre, sur simple demande, sans délai et
gratuitement, un exemplaire de tous les documents publiés par leurs soins, notamment les
arrêtés et règlements pris par les différentes Autorités, les formules administratives et les
périodiques.


Article 6 : Les membres de l’UNION versent un droit d’affiliation de 10 000 F CFA et une
cotisation annuelle de 10 000 F CFA. Une cotisation exceptionnelle peut également être établie
par l’Assemblée Générale.


Article 7 : L’affiliation à l’UNION est volontaire. Elle est prononcée par le Bureau Exécutif et
ratifiée par la première Assemblée Générale suivant cette admission.
La Ville ou Commune qui désire s’affilier aura, en cas de refus d’agrément de sa candidature par
le Bureau Exécutif, le droit de recours devant l’Assemblée Générale.


Article 8 : La qualité de membre se perd par :
a. La suspension de la Ville ou de la Commune, notamment par voie de fusion;
b. La démission notifiée par écrit au Bureau Exécutif ;
c. Décision de l’Assemblée Générale dans le cas où le membre affilié ne se conforme pas au
but de l’UNION, ne répond plus aux conditions nécessaires pour être membre ou n’a pas
payé la cotisation pendant deux années consécutives.
Le projet d’exclusion d’un membre est obligatoirement inscrit à l’ordre du jour. L’Assemblée
Générale statue après avoir entendu les moyens de défense du membre représenté par son
Maire ou par un Adjoint ou un Conseiller Municipal désigné.
Le non-respect de ces formalités entraîne la nullité de la décision.


Article 9 :
L’affiliation définitive à l’UNION est votée par l’Assemblée Générale à la majorité simple,
l’exclusion à la majorité absolue des membres présents à jour de leurs cotisations.


ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE l’UNION

A) ORGANISATION

Article 10 : Les organes de l’UVICOCI sont :

  1. l’Assemblée Générale
  2. le Bureau Exécutif
  3. le Commissariat aux Comptes
  4. les Commissions Techniques
    Article 11 : L’Assemblée Générale se compose des villes et des communes représentées par leur
    maire. Chaque maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints ou par un conseiller de sa
    commune en vertu d’une procuration écrite du maire.
    B) ATTRIBUTIONS

Article 12 : L’Autorité suprême de l’UNION est l’Assemblée Générale. Elle décide de la ligne à
suivre et du programme général de travail de l’Union.
• Elle examine et approuve les rapports annuels concernant les activités de l’UNION, ainsi
que les rapports financiers ;
• Elle vote le budget de l’Union ;
• Elle élit le Président de l’U et les membres du Comité de Contrôle de la Gestion;
• Elle approuve le Bureau formé par le Président ;
• Elle examine et adopte les révisions des Statuts ou la demande de dissolution de
l’UNION ;
• Elle décide de l’affiliation définitive et la radiation des membres ;
• Elle règle toutes autres questions inscrites à l’ordre du jour ;
• Elle établit des règles de procédures pour ses réunions, pour l’admission, et la radiation
de ses membres et pour l’élection et l’exclusion des membres du Bureau Exécutif ;
• Elle approuve le Règlement Intérieur établit par le Bureau Exécutif.


C) FONCTIONNEMENT

Article 13 : Chaque Ville ou Commune dispose d’une voix.


Article 14 : L’Assemblée Générale se réunit une fois l’an, pendant le dernier trimestre de l’année.


Article 15 : Sauf dans les cas expressément prévus aux statuts, l’Assemblée Générale,
régulièrement convoquée, est valablement constituée lorsque la majorité de ses membres est
présente.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le Président de l’UNION convoque une seconde Assemblée
Générale dans les trente jours qui suivent le premier.
Les convocations sont envoyées à chaque membre au plus tard quinze jours avant la tenue de
cette Assemblée Générale.
Les congressistes ainsi convoqués délibèrent valablement quel que soit le nombre des membres
présents.


Article 16 : Une liste de présence à l’Assemblée Générale est signée par les délégués.


Article 17 : La convocation à l’Assemblée Générale est adressée par le Président de l’UVICOCI à
chaque membre quinze (15) jours avant la réunion, en accord avec le Bureau Exécutif.
Un délai de sept (07) jours est accordé à chaque maire de la Ville ou de la commune membre
pour l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour.
Sauf cas d’urgence, l’Assemblée Générale ne statue que sur les questions inscrites à l’ordre du
jour.
L’urgence est déclarée à la majorité des deux tiers des membres présents.


Article 18 : Les votes à l’Assemblée Générale ont lieu au scrutin secret à moins que les
congressistes n’en décident autrement.


Article 19 : L’Assemblée Générale a le pouvoir d’adopter des décisions formelles à la majorité
simple des votes exprimés.


Article 20 : Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés
par le Président et le Secrétaire général. Elles sont portées à la connaissance des membres par le
bulletin de liaison, par les lettres circulaires ou par tout autre moyen. Dans la mesure où elles sont
susceptibles d’intéresser des tiers, elles sont publiées dans la presse.


Article 21 : Les membres du Bureau Exécutif ou les représentants des Villes et des Communes à
l’Assemblée Générale ne peuvent recevoir aucune rétribution au titre des fonctions qui leur sont
confiées ou de leur participation aux activités de l’UNION sauf, sous réserve de l’accord préalable
du Bureau Exécutif, le paiement ou remboursement des frais engagés par eux pour le compte de
l’UNION, ces derniers peuvent revêtir un caractère forfaitaire suivant des modalités arrêtées par
le Bureau Exécutif.


D) ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Article 22 : L’Assemblée Générale peut être convoquée, en cas de nécessité, soit par le Président
du Bureau Exécutif, soit sur la demande de la moitié des membres du Bureau Exécutif ou de la
majorité des membres à jour de leurs cotisations.
L’Assemblée Générale se tient au plus tard un mois après la demande adressée au Président du
Bureau Exécutif.
Les convocations sont envoyées à chaque membre au plus tard quinze jours avant la tenue de
l’Assemblée Générale.
Si le Président n’a pas donné suite à une telle demande dans le délai d’un mois, ces membres
peuvent convoquer la réunion eux-mêmes.

E) BUREAU EXECUTIF

1- Composition

Article 23 : L’UNION est dirigée par un Bureau Exécutif composé de :
• 1 Président
• 6 vice-présidents
• 1 Secrétaire Général
• 1 Secrétaire Général Adjoint
• 1 Trésorier Général
• 1 Trésorier Général Adjoint
• 5 Membres

Article 24 : Le Président du Bureau Exécutif est élu. Il forme son Bureau qu’il soumet à
l’approbation de l’Assemblée Générale.
Le mandat du Président a la même durée que les mandats municipaux en cours. Il est
rééligible une seule fois.
Les élections du Président de l’UNION et des Commissaires aux Comptes ont lieu dans les 90
jours suivant la proclamation des résultats définitifs des élections municipales.


Article 24 bis : La qualité de Président Honoraire de l’UVICOCI est décernée d’office, au
Président sortant, sauf si par une résolution, l’Assemblée Générale en décide autrement.


Article 25 : L’élection du Président se fait à la majorité absolue des membres présents, à jour de
leurs cotisations, au scrutin uninominal secret, à moins que les membres statutaires n’en
décident autrement.
Lorsqu’à l’issue du premier tour, aucun candidat n’a obtenu cette majorité absolue, un second
tour est organisé avec seulement les deux candidats arrivés en tête.
Un Bureau de séance est constitué en vue de l’élection du Président du Bureau Exécutif. Ce
Bureau de séance est présidé par le doyen d’âge des maires effectivement présents. Au cas où il
existe plusieurs doyens d’âge, c’est le maire le plus ancien dans la fonction de maire ou, à défaut,
dans la fonction de conseiller municipal qui préside la séance.
Le président de séance est assisté de deux assesseurs.


Article 26 : Lorsqu’un membre du Bureau Exécutif perd sa qualité de maire, il perd également
celle de membre du Bureau Exécutif. Son remplaçant à la tête de la commune ou de la ville, siège
de plein droit au Bureau Exécutif jusqu’à expiration du mandat en cours.

2- Attributions

Article 27 : Le Bureau Exécutif dirige toutes les activités de l’UNION conformément aux décisions
et aux directives générales de l’Assemblée Générale de l’UNION.


Article 27 bis: Les attributions du Bureau Exécutif sont notamment les suivantes :
• Il exécute les décisions de l’Assemblée Générale ;
• Il décide de toutes d’une manière générale, il est habilité à prendre toutes les mesures les
mesures à prendre relatives à l’organisation des journées d’études, conférences,
séminaires, colloques, congrès ou réunions de toutes natures ;
• Il établit le rapport moral, administratif et financier et le projet de budget qu’il soumet à
l’Assemblée Générale ;
• Il soumet au vote de l’Assemblée Générale le taux de cotisation exceptionnelle ;
• Il soumet à l’Assemblée Générale les demandes d’affiliation et les propositions de
radiation des membres ;
• Il peut constituer des commissions ou Comités d’études ou de travail ;
• Il établit des règles pour la conduite de ses réunions ;
• Il accomplit tous les actes d’administration qui ne sont pas expressément réservés à
l’Assemblée Générale ;
• Il établit et soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale le projet de Règlement
Intérieur ;
• Il engage le personnel de l’UNION.
D’une manière générale, il est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’Administration de l’Union et à la réalisation de ses objectifs et notamment à la création d’une
Direction Générale.


3- Fonctionnement

Article 28 : Le Président du Bureau Exécutif porte le titre de Président de l’Union des Villes et
Communes de Côte d’Ivoire. Le Président représente l’UNION dans les actes de la vie civile. Il
dirige les délibérations. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
En cas d’absence du Président, il est suppléé dans ses fonctions par l’un des vice- présidents ou
par un membre du Bureau Exécutif délégué par ce Bureau.


Article 29 : Le Secrétaire Général est chargé de la correspondance. Il tient à jour la liste des
adhérents et rédige les procès-verbaux. Il les signe conjointement avec le Président.


Article 30 : Le Trésorier Général gère le patrimoine de l’union. Il assure le recouvrement des
cotisations et encaisse toutes les sommes constituant les ressources de l’union. Il paye les
dépenses sur visa du président. Tous les ans, il présente à l’Assemblée Générale, au nom du
Bureau Exécutif le rapport financier et le projet du budget.


Article 31 : En cas d’absence ou empêchement, le Secrétaire Général et le Trésorier Général sont
respectivement remplacés par le Secrétaire Général adjoint et le Trésorier Général adjoint.


Article 32 : Les fonctions de membres du Bureau Exécutif sont gratuites, seuls les frais de mission
sont pris en charge.


Article 33 : Le Bureau Exécutif se réunit une fois par mois et chaque fois en tant que de
besoin sur convocation du Président.
Les convocations sont envoyées à chaque membre au plus tard sept jours avant la tenue de la
réunion.
Le Bureau, régulièrement convoqué est valablement constitué lorsque la majorité de ses
membres est présente.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le Président convoque aussitôt une seconde réunion qui
doit avoir lieu dans les sept jours qui suivent la première.
Le Bureau ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Un membre absent ou empêché peut donner pouvoir de le représenter à un de ses collègues du
Bureau.


Article 34 : Chaque fois qu’il le juge utile, le Bureau Exécutif peut admettre à ses séances, à titre
consultatif, des personnes qui ne sont pas membres du Bureau.
Leur présence doit être mentionnée au procès-verbal.


Article 35 :
Il est créé au sein de l’UNION Six (6) Commissions Techniques présidées par les vice- présidents:
Ces Commissions Techniques sont :

  1. La commission des Affaires Économiques et Financières ;
  2. La commission des Relations Internationales ;
  3. La commission des Relations État-Commune ;
  4. La commission des Relations Intercommunales ;
  5. La commission des Affaires Sociales et Juridiques ;
  6. La commission de l’Environnement et du Développement Durable.
    Le Bureau de chaque commission est composé de :
    • 1 Président
    • 1 Secrétaire
    • 1 Rapporteur
    Article 36 : Un poste de Vice-président Délégué est créé par zone géographique. La répartition du
    pays en zones géographiques est déterminée par le Bureau Exécutif.
    Le Vice-président Délégué est désigné par le Président de l’UVICOCI parmi les maires de la zone
    géographique.
    Les Vice-présidents Délégués sont chargés de faire la promotion des actions et décisions du
    Bureau Exécutif auprès des élus municipaux de leurs régions respectives puis de remonter les
    préoccupations de ceux-ci au Bureau.
    Article 37 : Les Vice-présidents Délégués assistent aux réunions du Bureau Exécutif avec voix
    consultatives.
    Article 38 : Les missions des différentes commissions sont les suivantes :
    La Commission des Affaires Économiques et Financières recherche auprès des organismes
    nationaux et extérieurs les moyens de financement nécessaires à l’épanouissement des
    Communes membres de l’Union ;
    ➢ La Commission des Relations Internationales recherche les voies et moyens permettant
    l’établissement d’accords bilatéraux entre les Communes membres de l’UNION et tout
    partenaire étranger ;
    ➢ La Commission des Relations État-Commune suit les décisions et les résolutions prises par
    l’État. Elle initie toute action susceptible d’améliorer le fonctionnement des Communes
    membres de l’UNION ;
    ➢ La Commission des Relations Intercommunales recherche les solutions permettant
    d’établir des moyens de partenariat entre les Communes membres de l’UNION ;
    La Commission des Affaires Sociales et Juridiques veille à l’amélioration des conditions
    matérielles et financières des Élus Municipaux. Elle recherche les moyens de protection
    juridique des membres de l’UNION ;
    ➢ La Commission de l’Environnement et du Développement Durable mène des études et
    propose des recommandations en matière d’hygiène publique, de salubrité publique,
    d’environnement et de politiques de développement durable.
    Toutes les Commissions constituées sont tenues de soumettre au Bureau Exécutif, pour décision,
    les résultats de leurs travaux.
    RESSOURCES – BUDGET ET COMPTES DE L’UNION

Article 39 : Les ressources de l’Union proviennent :

  1. des droits d’adhésion
  2. des cotisations statutaires et des cotisations exceptionnelles
  3. des subsides et subventions
  4. des fonds d’aides extérieurs
  5. des libéralités
  6. des revenus d’activités et avis de publications
  7. de la rémunération de certaines prestations
  8. des intérêts des fonds déposés
  9. du produit de la vente des biens meubles ou immeubles dont elle n’aurait plus l’emploi.
    Article 40 : L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
    Article 41 : Chaque année, le Trésorier prépare le budget de l’exercice suivant et le compte de
    l’exercice clos. Le compte et le budget sont soumis à l’approbation et au vote à l’Assemblée
    Générale
    Article 42 : Il est créé un Commissariat aux Comptes composé de deux membres élus par
    l’Assemblée Générale. Il est chargé de la vérification des comptes.
    Son rapport est communiqué aux membres de l’UNION avec le compte annuel auquel il se
    rapporte quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée Générale statutaire.
    Les Commissaires aux Comptes assistent aux réunions du Bureau Exécutif avec voix
    consultative.
    Article 43 : Les dépenses sont ordonnancées par le Président ; les bons et les chèques sont
    obligatoirement contresignés par le Trésorier.
    Article 44 : Les paiements sont effectués par chèque bancaire, sous réserve des dispositions de
    l’article suivant.
    Article 45 : Lorsque l’importance d’une manifestation organisée par l’Association le justifie, le
    bureau exécutif peut autoriser l’ouverture temporaire d’un ou plusieurs comptes bancaires
    spéciaux pour en gérer les fonds, soit pour les seules opérations de recettes, soit pour celles des
    dépenses, soit pour les deux.
    Dans ce cas, le Bureau Exécutif peut, aux conditions qu’il détermine, déléguer à un tiers, agissant
    pour le compte de L’UNION la disposition du ou des comptes ouverts au titre de ladite
    manifestation.
    Lorsque Celle-ci est terminée, le ou les comptes clôturés, le reliquat est réservé au compte
    bancaire courant de l’UNION.
    Article 46 : Le Trésorier tient au jour le jour une comptabilité des deniers ainsi qu’une
    comptabilité des matières.
    La gestion des comptes spéciaux ouverts en application des dispositions de l’article précédent
    doit faire l’objet d’une comptabilité séparée tenue sous le contrôle du Trésorier par le titulaire
    du ou des comptes spéciaux délégués à cet effet.
    Le compte des opérations effectuées à ce titre est soumis à l’approbation de l’Assemblée
    Générale en même temps que le compte de l’UNION.
    Article 47 : Les fonds sont obligatoirement déposés dans un ou plusieurs comptes ouverts au
    nom de l’union par le Président et le Trésorier. L’UNION ne peut posséder, en propriété ou
    autrement, que les immeubles nécessaires à la réalisation de son objet.
    MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’UNION

Article 48 : Les statuts de l’Union ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur
l’initiative du Bureau Exécutif ou à la demande d’au moins un tiers des membres à jour de leurs
cotisations. Cette demande est soumise au bureau exécutif au moins deux mois avant la réunion
de l’Assemblée Générale.
Les membres de l’Union doivent être informés des modifications proposées un mois avant la date
de cette réunion.
Les membres, qui désirent faire des contre-propositions ou des amendements, doivent les
présenter par écrit au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.


Article 49 : Aucune modification des statuts ne peut être mise en discussion si la majorité au
moins des membres de l’Union à jour des cotisations n’est présentée ou représentée.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau à huit jours au
moins d’intervalle. Elle peut, cette fois valablement délibérer pour autant qu’il y ait au moins 1/3
des membres présents ou représentés.
Dans les deux cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.


Article 50 : L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’UNION, est
convoquée à cet effet à la demande des 2/3 des membres à jour de leurs cotisations.
Elle ne peut valablement délibérer et ses décisions ne sont acquises que si les 4/5 des membres
à jour de leurs cotisations sont présents ou représentés.
La dissolution est acquise à la majorité absolue des membres présents.

Article 51 : En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires
chargés de la liquidation des biens de l’union. Après acquittement des dettes et apurement des
charges, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus
d’utilité publique, ou à une association poursuivant un objet analogue.
En aucun cas, les biens de l’UNION dissoute ne peuvent être attribués en tout ou partie à l’un
quelconque de ses membres.


Article 52 : Aux fins d’obtenir la capacité juridique, l’Union sera rendue publique par le Président
et le Secrétaire Général conformément à l’article 11 de la loi N° 60 315 du 21 septembre 1960.


Article 53 : Le Bureau Exécutif pourra solliciter la reconnaissance d’utilité publique
conformément à l’article 14 suivant de la loi N° 60 315 du 21 décembre 1960.


Article 54 : Les modalités d’application des présents statuts seront déterminées par le Règlement
Intérieur proposé par le Bureau et adoptées par l’Assemblée Générale.
Statuts Adoptés à Abidjan, le 6 juillet
1983, modifiés le 7 février 2015 puis
le 09 Mars 2019
L’Assemblée Générale

II – REGLEMENT INTERIEUR

Article 1 : L’association sans but lucratif et à durée illimitée dénommée Union des Villes et
Communes de Côte d’Ivoire en abrégé « UVICOCI » appelée ici l’Union est régie par les présentes
dispositions conformément à l’article 12 des statuts.
Elle veille, dans le cadre de ses statuts à la défense et la promotion des intérêts de Villes et
Communes.
Elle entreprend à cet effet, toutes études et démarches, organise tout Assemblée Générale,
journées d’Etudes et Colloques, édicte toute publication, prend toute initiative jugée utile par les
organes directeurs de l’UNION.


Article 2 : Les membres de l’Union sont les Villes et Communes de Côte d’Ivoire représentées par
leurs Maires en exercice. Ils bénéficient des avantages résultant des activités énumérées à
l’article précédent.


Article 3 : Les membres de l’union peuvent être appelés à payer, en plus de la cotisation annuelle
une cotisation exceptionnelle dont le montant est annuellement fixé par l’Assemblée Générale.


Article 4 : Les organes de l’UNION sont :
• L’Assemblée Générale
• Le Bureau Exécutif
• Le comité de Contrôle de la Gestion
• Les Commissions Techniques

Article 5 : L’Assemblée Générale se compose des Villes et Communes représentées par leurs
Maires.


Article 6 : L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois que cela est
nécessaire. Il se réunit à la demande du Président de l’UNION ou des deux tiers (2/3) des
Membres.


Article 7 : Les convocations doivent préciser la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Elles
sont envoyées par lettre ordinaire au moins quinze jours avant la réunion.


Article 8 : Chaque membre de l’Union est représenté par le Maire et chaque commune dispose
d’une seule voix.


Article 9 : Chaque membre de l’Union peut se faire représenter par un délégué en vertu d’une
procuration donnée par écrit.

Article 10 : Une liste de présence est signée par délégués.


Article 11 : L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’UNION ou à défaut par un
Vice-président, désigné par le Président.


Article 12 : L’Assemblée Générale prend ses décisions conformément aux dispositions de l’article
19 des statuts.
Le règlement des votes à l’Assemblée Générale se définit comme suit :
• Majorité absolue : moitié des congressistes présents ou représentés plus un ;
• Majoritésimple:majoritédesuffragesexprimés(lesabstentionsetbulletinsnuls n’étant

pas comptés) ;
• Majorité relative :dans le cas d’une élection à plusieurs candidats, le plus grand nombre
de suffrages obtenus.


Article 13 : Sauf cas d’urgence, l’Assemblée Générale ne statue que sur les points portés à l’ordre
du jour.
L’urgence est déclarée par les deux tiers (2/3) au moins des membres présents.


Article 14 : Les votes à l’Assemblée Générale ont lieu au scrutin secret à moins que les
congressistes n’en décident autrement.


Article 15 : Les participants élisent le Président du Bureau Exécutif ainsi que les membres du
comité de contrôle de la gestion conformément à l’article 12 des Statuts. Ils reçoivent
communication du rapport annuel du Bureau Exécutif et statuent sur les conclusions dudit
rapport.
Ils fixent le programme de travail de l’année suivante, fixe les cotisations et accepte le budget.


Article 16 : Les décisions de l’Assemblée Générale sont portées à la connaissance des membres
de l’UNION par des lettres circulaires, par le bulletin de liaison ou par tout autre moyen de
diffusion.
Dans la mesure où elles intéressent les tiers, elles sont publiées par voie de presse.


Bureau Exécutif

Article 17 : L’UNION est dirigée par un bureau exécutif composé de :
• 1 Président
• 6 vice-présidents
• 1 Secrétaire Général
• 1 Secrétaire Général Adjoint
• 1 Trésorier Général
• 1 Trésorier Général Adjoint
• 5 Membres

Article 18 : Le Président élu forme son bureau qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée
Générale.


Article 19 : La durée du mandat du bureau exécutif est celle définie à l’article 24 des statuts de
l’UNION.


Article 20 : Le Bureau Exécutif se réunit sur convocation de son Président.


Article 21 : Le Bureau Exécutif ne peut valablement délibérer et statuer sur l’ordre du jour
proposé que si la majorité des membres est présente conformément à l’article 34 des statuts.
Un membre du bureau exécutif empêché ou absent peut donner procuration à un autre membre
pour le représenter. Il sera dès lors réputé présent.
Toutefois, aucun membre ne peut réunir plus de deux voix, la sienne comprise.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est
prépondérante.


Article 22 : Le bureau exécutif peut admettre à ses séances, à titre consultatif, des personnes qui
ne sont pas membres du bureau chaque fois qu’il le juge utile leur présence doit être mentionnée
au procès-verbal.


Article 23 : Les décisions du Bureau Exécutif sont constatées par le procès – verbal envoyées à
ses membres et approuvées lors de la séance suivante.


Article 24 : Les fonctions du membre du Bureau sont gratuites – seuls, les frais de mission
peuvent être pris en charge par l’UNION conformément aux taux fixés par le Congrès.


Article 25 : Le Bureau Exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration des affaires
de l’Union. Seuls sont interdits les actes réservés par les statuts à l’Assemblée Générale.
A la demande de la moitié des membres plus un au moins, de nouveaux points peuvent être
inscrits à l’ordre du jour préparé.


Article 26 : Le Président du Comité de Contrôle de la Gestion assiste aux réunions du Bureau
Exécutif consultatif.


Article 27 : Les vice-présidents président les Commissions Techniques.
Les autres membres du Bureau sont désignés par les membres de la Commission.


Article 28 : Les attributions de la Direction Générale créée conformément à l’article 28 des statuts
sont précisées par une note du Président de l’Union.


Article 29 : Le personnel de l’union est responsable devant le Bureau Exécutif.


Article 30 : Les ressources de l’UNION proviennent
• des droits d’adhésion ;
• des cotisations statutaires et des cotisations exceptionnelles ;
• des subsides et subventions ;
• des fonds d’aides extérieures ;
• des libéralités ;
• des revenus d’activités et vente de publications ;
• de la rémunération de certaines prestations ;
• des intérêts des fonds déposés ;
• du produit de la vente des biens meubles ou immeubles dont elle n’aurait plus l’emploi.


Article 31 : L’exercice financier correspond à l’année civile. Il donne lieu à un budget et à une
reddition des comptes qui sont préparés par le Bureau Exécutif et soumis au vote au Congrès.


Article 32 : Chaque année, le Trésorier prépare le budget de l’exercice suivant et le compte de
l’exercice clos. Après adoption par le Bureau Exécutif, le budget et le compte annuel sont soumis
à l’approbation et au vote du Congrès. Le Comité de Contrôle de la Gestion est chargé de la
vérification du compte.
Un rapport est communiqué aux membres de l’UNION avec le compte annuel auquel il se
rapporte au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale statuaire.


Article 33 : Le Bureau Exécutif détermine le placement des fonds disponibles. L’UNION peut
ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires.


Article 34 : L’UNION ne peut posséder que les immeubles nécessaires pour réaliser son projet.


Article 35 : L’UNION peut faire des publications sous la forme de bulletin, revue, etc. Un Comité
ad hoc de rédaction est désigné par le Bureau Exécutif pour l’élaboration des textes et documents
à publier.


Article 36 : Toute action individuelle ou collective contraire à la moralité ou à l’honorabilité, ou
encore portant atteinte au bon fonctionnement de l’UNION peut entraîner une sanction.


Article 37 : Les sanctions prononcées par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau
Exécutif sont :
a. La suspension d’un mois à un an.
b. La perte d’un poste de responsabilité au sein de l’UNION sans perte de la qualité
de membre.
Le membre à qui il est reproché des faits graves a la possibilité de se faire entendre devant
l’Assemblée Générale.


Article 38 : Les démissions ou les vacances dues à un décès ne peuvent occasionner des
élections complémentaires avant l’Assemblée Générale.


Article 39 : L’Union des villes et Communes de Côte d’Ivoire peut adhérer à toute association
nationale ou internationale poursuivant les mêmes objectifs.


Article 40 : Conformément aux dispositions de l’article 51 des statuts, la dissolution de l’UNION
est acquise à la majorité absolue des membres présents.
L’Assemblée Générale désigne alors un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation
des biens de l’Union.
En aucun cas, les biens de l’union dissoute ne peuvent être attribués en tout ou en partie à
l’un quelconque de ses membres.


Adopté à Abidjan, le 6 juillet 1983
puis modifié le 7 février 2015 et le
09 Mars 2019
L’Assemblée Générale

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here