Marchés publics dans les collectivités territoriales : rôles et responsabilités des acteurs.
Dans le cadre d’un renforcement de capacités des maires à la maitrise des procédures de passation de marchés publics, une rencontre de formation s’est tenue ce jeudi 04 Novembre 2021, à la salle Félix Houphouët Boigny de l’Hôtel du District d’Abidjan entre les maires et les émissaires du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat. Une communication assurée, par le directeur national de la règlementation, représentant du directeur général des marchés publics suivie de questions-réponses.
Les discussions se sont tenues, pendant deux heures, autour des points suivants :
1. Les dispositions générales et les cadres juridique et institutionnel des marchés publics en Côte d’Ivoire ;
2. Les principes fondamentaux des marchés publics ;
3. L’obligation de passer marché ;
4. Les étapes de passation des marchés publics ;
5. L’exécution des marchés publics
Pour commencer, l’intervenant a défini les marchés publics qui s’entendent de contrats publics écrits, conclus entre une personne publique (Etat ou collectivité territoriale) et généralement une personne privée (entreprises privées) et qui ont pour objet la réalisation de travaux, la prestation de service ou la mise à disposition de fournitures. Il faut souligner que l’ordonnance de 2019 portant code des marchés publics constitue la source principale qui régente les marchés publics en Côte d’Ivoire, accompagnée de textes subséquents.
S’agissant des acteurs, l’intervenant a mis l’accent sur les trois fonctions en matière de marchés publics que sont la fonction de passation assurée par la cellule de passation de la collectivité ; la fonction de contrôle dévolue à la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) ; ainsi que la fonction de régulation qui échoit à l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).
Au demeurant, l’intervenant a précisé que toute dépense publique, sauf celles limitativement énumérées par la réglementation en vigueur et faisant office d’exception, doit s’exécuter sous la forme d’un marché public. Concernant les collectivités territoriales, le Code leur fait obligation de recourir à la procédure de passation des marchés publics lorsque le montant de la dépense envisagée est supérieur ou égal à trente millions (30) millions de FCFA ; montant qui constitue le seuil de référence. Sur la question des seuils, précision a été faite qu’outre le seuil de référence, il existe un seuil de validation, un seuil de signature et un seuil d’approbation.
Par ailleurs, l’intervenant a insisté sur le fait que l’appel d’offre ouvert est le mode de passation des marchés publics. Tout principe appelant exception, le code permet aux collectivités de recourir sous certaines conditions à des modes dérogatoires que sont l’appel d’offre restreint, la procédure de gré à gré ou encore la procédure concurrentielle simplifiée avec demande de quotation.
Prenant la parole, les élus locaux se sont interrogés notamment sur le bien-fondé du seuil de référence, jugé trop bas à leur sens. En sus, ils ont porté un cri de cœur à la DGMP, lui demandant de les accompagner dans la passation des marchés et plus encore les soutenir en cas de recours contre les entreprises cocontractantes de mauvaise foi. Enfin, un élu a proposé d’édifier une centrale de risques, renseignant ainsi sur tous les problèmes auxquels les communes s’exposent dans le cadre de la passation des marchés publics.
En guise de réponse aux différentes interventions, le formateur du jour a rassuré que la DGMP a bien pris acte des différentes suggestions et doléances, avant de mentionner que le seuil de référence traduit la vision du gouvernement. Il a enfin mis l’accent sur l’engagement de la DGMP à accompagner les communes, tout en les incitant à consulter sa liste des entreprises défaillantes.
En définitive, de cette communication, il faut retenir que les communes doivent se familiariser aux procédures de passation des marchés, se conformer aux règles y afférant sous peine de nullité et donc de retard dans l’exécution de la dépense publique ; et croire en l’institution d’un cadre de discussion et de formation des agents des communes intervenant dans le domaine, en collaboration avec la DGMP.
